Les présentes Conditions d’utilisation des Services (les « Conditions») s’appliquent aux produits et services de Calm.com, Inc. ainsi que de ses filiales et sociétés affiliées (« Calm», « Calm Health» ou « nous»), y compris nos sites web, nos pages de réseaux sociaux, nos applications logicielles et nos autres fonctionnalités et services en ligne (collectivement, les « Services»).

1. Acceptation des Conditions

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez que vous avez lu les présentes Conditions, que ces Conditions régissent votre utilisation des Services et que vous les acceptez. En acceptant les présentes Conditions, vous et Calm serez, comme décrit dans l’article 15 ci-dessous, tenus de résoudre la plupart des litiges entre vous uniquement sur une base individuelle dans le cadre d’un arbitrage lorsque la loi applicable le permet et non pas par un procès devant jury ou dans le cadre d’un arbitrage collectif, d’un recours collectif, ou tout autre type de représentation ou de procédure judiciaire. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ces Conditions, veuillez ne pas utiliser les Services.

2. Conditions complémentaires

Certains Services peuvent également être soumis à des conditions différentes ou complémentaires. Sauf indication contraire dans ces conditions différentes ou complémentaires, ces dispositions complètent les présentes Conditions et en font partie et, en cas de divergence avec ces Conditions, priment sur elles.

3. Utilisation des Services

(a) Éligibilité. Vous devez être âgé de 13 ans ou plus pour utiliser les Services si vous résidez aux États-Unis, et de 18 ans ou plus si vous résidez ailleurs. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans le pays où vous vivez, vous ne pouvez utiliser les Services que si votre parent ou tuteur accepte nos Conditions. Veuillez lire ces Conditions avec lui. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’un utilisateur mineur dans le pays où vous vivez, vous êtes soumis aux présentes Conditions et responsable de l’activité de votre enfant sur les Services. Pour éviter toute ambiguïté, il est interdit aux utilisateurs de moins de 13 ans d’utiliser les Services.

(b) Inscription et sécurité du compte. La création d’un compte est exigée pour utiliser la plupart des Services. Vous devez fournir des informations de compte exactes, tenir ces informations à jour et préserver la sécurité de votre compte. Prévenez-nous immédiatement par e-mail à l’adresse support@calmhealth.com de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent en relation avec votre compte dans la mesure autorisée par le droit en vigueur. À moins que nous n’en convenions expressément autrement, vous acceptez de ne pas créer de nouveau compte suite à la suppression de votre compte ou à votre exclusion de l’un de nos Services.

4. Services et droits sur les Contenus d’Utilisateur

(a) Étendue des services. Les Services fournissent une plateforme numérique qui propose des méditations guidées, des outils pour dormir, des exercices de respiration, des programmes de pleine conscience et d’autres ressources d’information et de soutien pour favoriser le bien-être général conçues pour améliorer la relaxation, la réduction du stress et le bien-être mental. Les Services ne constituent pas des conseils médicaux, des diagnostics ou des traitements. Toutes les questions concernant votre santé ou vos soins doivent être adressées à un professionnel de santé qualifié.

Les Services ne sont pas des services de santé et ne sont pas destinés à diagnostiquer, prévenir, surveiller, prévoir, traiter, soulager ou guérir une maladie, une blessure ou un problème de santé physique ou mentale. Calm n’est pas un prestataire de soins de santé, un prestataire de soins de santé mentale, un thérapeute, un conseiller, un psychologue, un psychiatre, un cabinet médical ou un service de réponse aux crises, et votre utilisation des Services ne crée pas de relation fournisseur-patient, thérapeute-client ou autre relation professionnelle avec Calm.

(b) Non destinés aux urgences et aux situations de crise. Les Services, y compris les fonctionnalités d’IA, ne sont pas conçus pour être utilisés en cas d’urgence médicale ou de santé mentale. Si vous êtes confronté à une urgence médicale ou mentale, à une crise ou à une situation mettant votre vie en danger, vous devez immédiatement appeler le 911 (ou votre numéro d’urgence local) ou demander de l’aide à des services d’urgence qualifiés. Vous ne devez jamais vous fier aux Services, y compris aux fonctionnalités d’IA, pour remplacer une assistance d’urgence.

(c) Propriété des Services Calm. Sous réserve des droits de licence limités accordés en vertu des présentes Conditions, Calm et ses concédants de licence détiennent en exclusivité l’ensemble des droits, titres de propriété et participations dans et sur les Services, y compris tous les textes, graphiques, images, contenus audio et vidéo ou autres documents mis à disposition via les Services, et tous les droits de propriété intellectuelle qui leur sont associés. Vous reconnaissez que les Services sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et d’autres lois des États-Unis et de pays étrangers. Vous vous abstiendrez de supprimer, modifier ou masquer tout droit d’auteur, marque commerciale, marque de service ou autre avis de droits de propriété incorporé dans toute partie des Services ou les accompagnant. Vous vous abstiendrez de reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout Service, sauf si cela est nécessaire pour assurer votre utilisation autorisée des Services.

(d) Licence limitée accordée par Calm. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Calm vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable pour accéder aux Services et utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales (sauf si Calm vous a accordé une autorisation écrite de le faire, par exemple à titre d’essai ou de test). De plus, Calm vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour télécharger et installer une copie de toute application mobile que nous distribuons via une boutique d’applications sur un appareil mobile en votre possession ou sous votre contrôle. Toute utilisation des Services autre que celle spécifiquement autorisée dans les présentes sans notre autorisation écrite préalable est strictement interdite, mettra fin à la licence accordée aux présentes et violera nos droits de propriété intellectuelle. Sous réserve des paramètres de votre appareil mobile, vous nous autorisez à installer automatiquement des mises à jour de toute application mobile que nous proposons.

(e) Propriété du contenu et des données fournies par l’utilisateur. À l’exception de la licence que vous nous accordez ci-dessous, Calm ne revendique aucun droit de propriété sur les messages, images, textes ou autres contenus publiés via les Services par ses utilisateurs, y compris tout contenu que vous publiez sur les réseaux sociaux qui tague un compte Calm ou qui utilise un hashtag intégrant une marque Calm (collectivement, le « Contenu d’Utilisateur»), ou sur n’importe quelles autres données fournies (comme défini ci-dessous). Le Contenu d’Utilisateur n’inclut aucune partie des Services inclus dans votre Contenu d’Utilisateur. Aucune disposition des présentes Conditions ne sera réputée limiter, entre vous et Calm, les droits impératifs d’utilisation et d’exploitation de votre Contenu d’Utilisateur dont vous pourriez bénéficier.

Dans le cadre de la relation entre vous et Calm, vous conservez l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à vos Contributions. Sous réserve des droits de propriété intellectuelle de Calm sur les Résultats (tels que définis ci-dessous) et de votre respect des présentes Conditions, vous serez propriétaire des Résultats. Vous reconnaissez que Calm ne cède aucun droit de propriété sur les modèles sous-jacents ou les méthodologies générées par ces modèles, et que l’utilisation des résultats ne vous confère aucun droit sur le modèle de Calm (ou de ses fournisseurs tiers) ni sur toute autre propriété intellectuelle.

(f) Licence que vous accordez à Calm. En mettant tout Contenu d’Utilisateur ou Résultat à la disposition de Calm, vous accordez par la présente à Calm une licence non exclusive, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, mondiale et libre de droits, pour utiliser, stocker, publier, traduire, reproduire, adapter, copier, modifier, créer des œuvres dérivées de, afficher publiquement, exécuter publiquement et distribuer votre Contenu d’Utilisateur ou Résultat, et tout nom, nom d’utilisateur ou image fournis en relation avec votre Contenu d’Utilisateur ou Résultat dans tous les formats et canaux multimédias actuellement connus ou développés ultérieurement dans le cadre de l’exploitation, de la fourniture, de la maintenance, de la sécurisation, du support, de la commercialisation, du développement, des tests, de la validation et de l’amélioration des Services et des produits et services associés sans que cela ne donne lieu à aucun droit d’indemnisation à votre profit et, dans la mesure autorisée par les lois applicables, vous renoncez par la présente à tous droits moraux ou spéciaux à cet égard. Lorsque vous publiez ou partagez de toute autre manière du Contenu d’Utilisateur ou Résultat sur ou via les Services, vous comprenez que votre Contenu d’Utilisateur ou Résultat, et toute information associée peuvent être consultés par d’autres. Vous déclarez et garantissez que votre Contenu d’Utilisateur et que notre utilisation de ce contenu conformément aux présentes Conditions n’enfreindront aucun droit ni ne causeront aucun préjudice à une quelconque personne ou entité.

5. Fonctionnalités d’intelligence artificielle

(a) Fonctionnalités utilisant l’IA. Certaines fonctionnalités des Services peuvent recourir à l’apprentissage profond, à l’apprentissage automatique, à l’intelligence artificielle (IA) générative, à des modèles linguistiques de grande envergure, à des outils automatisés d’aide à la décision ou à d’autres technologies, modèles, algorithmes, logiciels ou systèmes d’IA capables de générer des résultats, des prévisions, des recommandations, des décisions et du contenu (collectivement dénommés « Technologies d’IA») dans le cadre de leurs fonctionnalités (« Fonctionnalités d’IA»). En accédant à ces fonctionnalités d’IA ou en les utilisant, vous reconnaissez et acceptez que Calm et ses prestataires de services tiers puissent traiter tout Contenu d’Utilisateur, ainsi que tout autre élément, information, prompt, requête ou donnée que vous soumettez aux fonctionnalités d’IA (« Données d’entrée») afin de générer, créer et fournir du contenu, des informations, des recommandations, des réponses, des résumés, des analyses, des observations et d’autres éléments basés sur ces Données fournies (« Résultats»).

(b) Contributions de l’utilisateur. Vous êtes responsable de toutes les Contributions que vous soumettez aux fonctionnalités d’IA. En soumettant des données aux fonctionnalités d’IA, vous déclarez et garantissez que ces données (i) vous appartiennent ou que vous avez tous les droits requis pour les fournir ; (ii) n’enfreignent pas, ne détournent pas, ne violent pas les droits de propriété intellectuelle, les droits à l’image ou à la vie privée d’un tiers, ni aucune loi ou réglementation applicable ; et (iii) que vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour que Calm puisse traiter ces données. Vous vous engagez à ne pas soumettre de Contributions illégales, préjudiciables, menaçantes, injurieuses, harcelantes, diffamatoires, obscènes, frauduleuses ou portant atteinte à la vie privée.

(c) Contributions sensibles et liées au bien-être. Certaines fonctionnalités d’IA peuvent vous permettre de soumettre des informations concernant vos émotions, votre bien-être, votre niveau de stress, vos expériences personnelles, vos objectifs ou d’autres données liées au bien-être. Vous reconnaissez que toutes les informations que vous choisissez de fournir peuvent être traitées par les fonctionnalités d’IA afin de générer des résultats personnalisés et d’améliorer votre expérience avec les Services, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

Vous n’êtes pas tenu de fournir des informations personnelles sensibles pour utiliser les Services ou toute fonctionnalité d’IA. Tous les Résultats générés sur la base de vos contributions liées au bien-être ou émotionnelles sont fournies uniquement à titre d’information et de soutien au bien-être. Ces Résultats, y compris les Résultats personnalisés basés sur vos préférences, vos objectifs, vos activités, vos comportements ou vos intérêts liés au bien-être, ne constituent pas et ne doivent pas être interprétés comme des conseils médicaux, des conseils en matière de santé mentale, des conseils thérapeutiques, un diagnostic, des recommandations de traitement ou une évaluation professionnelle, une prédiction ou une détermination concernant votre santé, votre santé mentale, votre état de santé, vos besoins en matière de traitement ou votre éligibilité à un service.

(d) Modération du contenu ; détection des violations. Calm n’a aucune obligation d’examiner les Contributions et décline toute responsabilité liée aux Contributions. Bien que Calm n’ait aucune obligation d’examiner, de filtrer ou de modifier les Contributions ou le Contenu d’Utilisateur, Calm se réserve le droit de le faire et d’enquêter sur toute violation potentielle des restrictions d’utilisation et du contenu interdit. Calm peut utiliser à la fois des moyens humains et des outils automatisés pour détecter les violations. Si des violations ou des abus potentiels des présentes Conditions sont détectés, Calm peut enregistrer les Contributions et les Résultats uniquement dans le but d’examiner et de déterminer si une violation a été commise. Vous devez coopérer avec Calm pour fournir les informations demandées par Calm afin de déterminer si une violation a été commise.

(e) Aucune garantie d’exactitude. Vous reconnaissez et acceptez que les Résultats générés par les fonctionnalités d’IA sont de nature probabiliste et peuvent être inexacts, incomplets, trompeurs, biaisés, non uniques, inadaptés à l’usage que vous souhaitez en faire, ou encore contenir ou ressembler à des informations provenant de tiers. Calm ne déclare ni ne garantit que les résultats fournis soient exacts, complets, fiables, à jour, adaptés à un usage particulier et exempts d’erreurs.

(f) Réponses personnalisées. Les fonctionnalités d’IA peuvent générer des résultats personnalisés, y compris des informations concernant les préférences, les objectifs, les activités, les comportements et les intérêts liés au bien-être. Une telle personnalisation vise uniquement à améliorer l’expérience utilisateur et ne constitue pas une évaluation, un diagnostic, une prédiction ou une détermination professionnels concernant votre santé, votre santé mentale, votre état de santé, vos besoins en matière de traitement ou votre éligibilité à un service.

(g) Responsabilité de l’utilisateur. Vous êtes seul responsable (i) de vérifier et de valider de manière indépendante l’exactitude, la pertinence et la conformité des Résultats avant de prendre des mesures sur la base de ces derniers, de vous y fier ou de les utiliser ; (ii) de déterminer si un résultat est adapté à votre situation particulière ; et (iii) de toute décision, action et conséquence résultant de votre utilisation des fonctionnalités d’IA ou du fait que vous vous soyez fié à l’un de ces Résultats. Calm ne sera pas responsable des décisions prises ou des actions entreprises sur la base d’un Résultat.

(h) Restrictions d’utilisation. Vous vous engagez à ne pas utiliser les fonctionnalités d’IA ni aucun Résultat généré : (a) d’une manière qui (i) soit illégale, préjudiciable ou contraire à l’éthique ; (ii) porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ; (iii) viole les droits à la vie privée ou à l’image d’une personne ; (iv) enfreigne toute loi ou réglementation applicable ; (v) en remplacement de conseils professionnels dans les domaines médical, de la santé mentale, thérapeutique, psychiatrique, juridique ou financier ; ou (b) à des fins critiques pour la sécurité ou à haut risque, y compris la prise de décision autonome produisant des effets juridiques ou matériels sur des personnes sans contrôle humain.

(i) Modification des fonctionnalités d’IA. Les fonctionnalités, les performances, la disponibilité, les modèles sous-jacents, les résultats et les capacités peuvent changer au fil du temps. Calm n’assume aucune responsabilité découlant d’une telle modification, suspension, restriction ou interruption.

6. Contenu de Tiers

Les Services peuvent contenir des informations sur et des liens vers des produits, services, sites web, ressources, activités ou événements tiers, et nous pouvons autoriser des tiers à mettre leur contenu et leurs informations à disposition sur ou via les Services (collectivement, le « Contenu de Tiers»). Nous fournissons du Contenu de Tiers uniquement à titre de commodité et ne contrôlons ni n’approuvons, et ne présentons aucune déclaration ou garantie concernant, tout Contenu de Tiers. Dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, vous assumez l’entière responsabilité et les risques découlant de votre accès à du Contenu de Tiers et de votre utilisation de ce contenu. Votre utilisation ou votre accès à tout Contenu de Tiers constitue uniquement une relation entre vous et le Tiers concerné, et est soumis aux conditions générales de ce Tiers ou de votre accord avec ce Tiers.

7. Plaintes relatives au droit d’auteur et Politique relative à la récidive

(a) Si vous pensez qu’un aspect des Services porte atteinte à un droit d’auteur que vous possédez ou gérez, vous pouvez en informer l’agent désigné de Calm aux coordonnées ci-après :

Agent désigné : Agent de défense des droits d’auteur

Adresse : 555 Bryant Street

Suite 262

Palo Alto, CA 94301, États-Unis

Numéro de téléphone : (415) 651-8466

Adresse e-mail : dmca@calm.com

(b) Si le contenu enfreint les droits protégés par la législation américaine sur le droit d’auteur, veuillez consulter l’art. 17 al. 512(c)(3) du Code des États-Unis pour connaître les exigences de notification à respecter. Veuillez également garder à l’esprit que si vous accusez volontairement à tort une activité ou un contenu des Services d’enfreindre cette législation, vous pourriez être tenu responsable envers Calm de certains coûts et dommages.

(c) Conformément à la Digital Millennium Copyright Act (Loi sur le droit d’auteur du millénaire numérique) et à toute autre loi applicable, nous avons adopté une politique consistant à résilier, lorsque la situation l’impose, les comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

8. Contenu et comportement des utilisateurs

Vous êtes seul responsable de votre Contenu d’Utilisateur et de votre Comportement lors de l’utilisation des Services, et vous vous abstiendrez d’effectuer toute action ci-après :

(a) Publier, télécharger, créer, stocker, soumettre, transmettre ou partager de toute autre manière tout Contenu d’Utilisateur qui : (i) est confidentiel et pour lequel vous ne possédez pas tous les droits nécessaires pour le divulguer ou pour nous accorder la licence décrite ci-dessus ; (ii) peut enfreindre, détourner ou violer un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret commercial, des droits moraux ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ou des droits de publicité ou de confidentialité d’un tiers ; (iii) viole ou encourage toute conduite qui violerait les présentes Conditions ou les droits de toute partie, donnerait lieu par ailleurs à une obligation ou violerait toute loi ou réglementation locale, étatique, nationale ou internationale applicable, ou entraînerait une responsabilité civile ou pénale ; (iv) est frauduleux, faux ou trompeur ; (v) usurpe l’identité de, ou dénature votre affiliation avec, toute personne ou entité, ou contient ou énonce des déclarations, remarques ou affirmations qui ne reflètent pas vos opinions et expériences telles que vous les avez vécues ; (vi) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, illégal, indécent, suggestif, abusif ou insultant ; (vii) favorise la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou les préjugés contre un individu ou un groupe ; (viii) est violent ou menaçant, ou encourage la violence ou des actions menaçant toute personne ou entité ; (ix) promeut des activités ou des substances illégales ou nocives ; (x) contient des promotions, des discours de campagnes politiques, des publicités ou des sollicitations non sollicitées ou non autorisées ; (xi) contient des virus, des données corrompues ou d’autres fichiers ou contenus nuisibles, perturbateurs ou destructeurs ; ou (xii) selon notre jugement raisonnable, est répréhensible, limite ou empêche toute autre personne d’utiliser ou de profiter des Services, ou peut exposer Calm ou d’autres parties à tout préjudice ou toute responsabilité de quelque nature qu’ils soient ;

(b) Copier, reproduire, distribuer, utiliser, exécuter publiquement ou afficher publiquement, encadrer ou fournir une image miroir des Services ou de tout élément individuel des Services, du nom de Calm, de toute marque commerciale, de tout logo ou de toute autre information exclusive de Calm, ou encore de la présentation et de la conception de toute page ou de tout formulaire contenu sur une page, sans le consentement écrit exprès de Calm ou de ses concédants de licence ;

(c) Utiliser les Services pour développer tout produit ou modèle d’intelligence artificielle qui soit en concurrence avec les Services ;

(d) Modifier les Services, supprimer tout avis ou marquage de droits de propriété, ou réaliser de toute autre manière des œuvres dérivées basées sur les Services ;

(e) Utiliser les Services autrement que pour leur usage prévu et d’une manière non autorisée par les présentes Conditions qui enfreint les présentes Conditions ou tout(e) loi, réglementation, contrat, droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers applicable, ou qui pourrait entraver, perturber, affecter négativement ou empêcher d’autres utilisateurs de profiter pleinement des Services, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement des Services de quelque manière que ce soit ;

(f) Développer ou utiliser des applications qui interagissent avec les Services sans notre consentement écrit préalable ;

(g) Éviter, contourner, ignorer, supprimer, désactiver, altérer, décoder ou contourner de toute autre manière toute mesure technologique mise en œuvre par Calm ou l’un des fournisseurs de Calm, ou tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) pour protéger les Services ;

(h) Tenter d’accéder aux Services ou de rechercher les Services, de récupérer ou d’extraire des données ou tout autre contenu des Services, y compris en utilisant tout moteur, logiciel, outil, agent, dispositif ou mécanisme (y compris les araignées, les robots, les robots d’exploration, les outils d’exploration de données ou similaire) autre que le logiciel ou les agents de recherche fournis par Calm ou comme le permet notre fichier robot.txt ;

(i) Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de l’un des logiciels utilisés pour fournir les Services, ou réaliser quelque action que ce soit de nature à entraîner la découverte du code source ;

(j) Entraver ou tenter d’entraver l’accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans s’y limiter, par l’envoi d’un virus sur les Services ou en surchargeant les Services, en les inondant, en leur envoyant des courriers indésirables ou en les bombardant de messages ;

(k) Recueillir ou stocker toute information personnelle identifiable provenant des Services et concernant d’autres utilisateurs des Services sans leur autorisation expresse ;

(l) Vous livrer à toute conduite constitutive de harcèlement, de menace, d’intimidation, de prédation ou de traque ;

(m) Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre utilisateur sans l’autorisation de cet utilisateur et de Calm ;

(n) Encourager ou permettre à toute autre personne de faire ce qui précède ;

(o) Utiliser les Services ou tout Résultat en violation des présentes Conditions ; ou

(p) Utiliser les Services d’une manière susceptible d’amener Calm à enfreindre la loi applicable.

Bien que nous ne soyons pas obligés de surveiller l’accès aux Services ou leur utilisation ni de réviser ou modifier tout Contenu d’Utilisateur, nous avons le droit de le faire à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas tenus, d’assurer l’exécution de cet article en supprimant ou en désactivant l’accès à tout Contenu d’Utilisateur à tout moment et sans préavis, y compris, sans s’y limiter, si nous, à notre seule discrétion, considérons tout Contenu d’Utilisateur comme contraire aux présentes Conditions. Notre incapacité à appliquer cet article dans certains cas ne constitue pas une renonciation à notre droit de l’appliquer dans d’autres cas. Nous avons le droit d’enquêter sur les infractions aux présentes Conditions ou sur les comportements affectant les Services. Nous pouvons également avertir et coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi pour poursuivre les utilisateurs qui enfreignent la loi. En outre, cet article ne crée aucun droit d’action privé de la part d’un tiers ni aucune garantie raisonnable que les Services ne contiendront aucun Contenu d’Utilisateur interdit par ces règles.

Parrainages et invitations. Certaines fonctionnalités des Services vous permettent d’envoyer des messages à d’autres personnes, comme des invitations à « Parrainer un ami », à partager du contenu ou à vous connecter (par exemple, par e-mail, SMS ou lien partageable). En utilisant ces fonctionnalités, vous déclarez et garantissez que : (a) vous connaissez personnellement le destinataire et avez obtenu son consentement pour lui envoyer le message ; (b) les coordonnées que vous fournissez sont exactes et appartiennent bien à ce destinataire ; et (c) votre utilisation de cette fonctionnalité est conforme à toutes les lois applicables, y compris la loi CAN-SPAM, la loi sur la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique (TCPA) et toute autre loi similaire relative à la lutte contre le spam, au télémarketing ou aux communications électroniques. Vous vous engagez à ne pas envoyer de messages de parrainage ou d’invitation non sollicités, envoyés en masse ou destinés à toute personne n’ayant pas donné son consentement ou ayant choisi de ne plus recevoir ce type de messages. Vous êtes seul responsable de ces messages, qui peuvent vous identifier en tant qu’expéditeur, et vous vous engagez à indemniser et à dégager Calm de toute responsabilité en cas de réclamations découlant d’une utilisation abusive de ces fonctionnalités de votre part. Nous nous réservons le droit de limiter, de suspendre ou de résilier l’accès aux fonctionnalités de parrainage, à notre entière discrétion.

9. Marques déposées

Les marques déposées de Calm, notamment, mais sans s’y limiter, CALM, CALM HEALTH, SLEEP STORIES, ainsi que les autres logos, noms de produits et de services, slogans et l’identité visuelle des Services de Calm, ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Calm. Le fait qu’une marque ne figure pas dans cette liste ne constitue pas une renonciation à la marque Calm ou à d’autres droits de propriété intellectuelle concernant cette marque. Toutes les marques tierces mentionnées sur les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Toute référence à des produits, services, processus ou autres informations par leur nom commercial, marque déposée, fabricant, fournisseur ou autre ne constitue aucunement une forme d’approbation, de parrainage ou de recommandation de Calm.

10. Résiliation

À notre seule discrétion, sans préavis et dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, nous pouvons mettre fin à votre accès et à votre utilisation des Services ou de votre compte si vous enfreignez les présentes Conditions. Nous pouvons résilier votre accès aux Services si celui-ci avait été obtenu par l’intermédiaire d’une organisation et que vous ne pouvez plus bénéficier de cet accès en vertu des termes de notre accord avec votre organisation. Nous pouvons résilier votre accès aux Services si celui-ci avait été souscrit via une promotion tierce et que vous ne remplissez plus les conditions d’éligibilité pour cette offre.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous envoyant un e-mail à l’adresse support@calmhealth.com.

En cas de résiliation, d’interruption ou d’annulation des Services ou de votre compte, toutes les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, devraient lui survivre, lui survivront, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, aux exclusions de garantie, aux limitations de responsabilité et à la résolution des litiges.

11. Exclusions de garantie

Votre utilisation des Services, y compris les Fonctionnalités d’IA et tout Résultat obtenu grâce à votre utilisation des Fonctionnalités d’IA, se fait à vos propres risques. Sauf disposition contraire écrite de notre part et dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, les Services, les Fonctionnalités d’IA et les Résultats sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Sans limiter ce qui précède, nous déclinons explicitement toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de l’absence de contrefaçon et toute garantie découlant de la conduite des affaires ou des usages du commerce. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou les limitations des droits statutaires applicables d’un consommateur, de sorte que l’exclusion et les limitations de cet article peuvent ne pas s’appliquer à vous.

Nous ne formulons aucune déclaration ni garantie relative à la capacité des Services à répondre à vos exigences ou à leur disponibilité sans interruption et sans erreur. Nous ne formulons aucune garantie concernant la qualité, l’exactitude, l’actualité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de tout Service. Vous assumez l’intégralité des risques liés à la qualité et à l’exécution des Services dans la mesure autorisée par le droit en vigueur.

12. Clauses de non-responsabilité médicale

(a) les Services sont fournis à des fins d’information uniquement et ne sont pas destinés ou conçus, implicitement ou explicitement, pour diagnostiquer, prévenir ou traiter des troubles ou une maladie, ou pour se substituer à des soins médicaux professionnels ;

(b) Calm n’est pas un prestataire de soins médicaux agréé et ne s’engage pas dans le diagnostic, l’examen ou le traitement de problèmes médicaux de quelque nature qu’ils soient, et n’a aucune expertise dans ce domaine. Calm ne prescrit pas de traitements et ne se prononce pas sur l’effet de tout traitement spécifique sur un problème médical ;

(c) Calm ne fournit pas de services d’urgence et n’est pas tenue de vous contacter ou de contacter quelqu’un en votre nom en ce qui concerne votre état de santé ou votre traitement ;

(d) Calm n’est pas responsable de l’exactitude, de la fiabilité, de l’efficacité ou de l’utilisation correcte des Services ;

(e) si vous avez des questions à propos d’un problème de santé, vous devez systématiquement consulter un professionnel de la santé ; et

(f) vous ne devez jamais ignorer l’avis d’un professionnel de la santé ni tarder à le solliciter en raison d’informations que vous avez lues ou reçues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Toutes les activités décrites dans le cadre des Services ne conviennent pas à tout le monde. N’utilisez pas les Services en conduisant, en utilisant des équipements lourds ou en effectuant d’autres tâches nécessitant votre attention et votre concentration. Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Services.

13. Indemnisation

Dans toute la mesure autorisée par le droit en vigueur, vous indemniserez, défendrez et dégagerez Calm et ses dirigeants, administrateurs, partenaires, employés et agents (individuellement et collectivement, les « Parties Calm»), de et contre tous litiges, réclamations, demandes, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les honoraires juridiques et comptables raisonnables (les « Demandes»), découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit à : (a) votre accès aux Services ou votre utilisation des Services, y compris les Fonctionnalités d’IA et les Résultats ; (b) votre Contenu d’Utilisateur, vos Résultats ou vos commentaires ; (c) votre violation des présentes Conditions ; (d) votre violation ou détournement de tout droit d’autrui (y compris les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée) ; ou (e) votre comportement dans le cadre des Services.

Vous informerez rapidement les Parties Calm de toute Demande de tiers, coopérerez avec les Parties Calm pour assurer la défense contre ces Demandes et vous acquitterez de tous les frais, coûts et dépenses liés à cette défense (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat). Vous acceptez également que les Parties Calm conservent le contrôle de la défense ou du règlement, à la seule discrétion de Calm, de toute Demande de tiers. Cette clause d’indemnisation s’ajoute à toute autre indemnisation prévue dans un accord écrit entre vous et Calm ou les autres Parties Calm.

14. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par le droit en vigueur, Calm et toute autre partie impliquée dans la création, la production ou la fourniture des Services déclinent toute responsabilité au titre de tout dommage accessoire, spécial, exemplaire ou consécutif, y compris, sans s’y limiter, au titre de toute perte de bénéfices, toute perte de données ou de goodwill, toute interruption des Services, tous dommages informatiques ou pannes du système, ou tout coût des Services de remplacement découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Services, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit (notamment la responsabilité délictuelle), de la responsabilité du fait du produit ou de toute autre théorie juridique, que Calm ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages, même s’il s’avère qu’un recours limité énoncé dans les présentes n’a pas atteint son objectif essentiel. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, de sorte que la limitation ci-dessus ne s’applique pas nécessairement à vous.

Sauf si le droit en vigueur interdit ces limitations, la responsabilité totale de Calm au titre des présentes Conditions ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Services ne dépassera le plus élevé des montants suivants : (a) les montants que vous avez versés à Calm pour l’utilisation des Services ; ou (b) cinquante dollars américains (50 USD). Les exclusions et limitations de responsabilité énoncées ci-dessus sont des éléments fondamentaux des négociations entre Calm et vous-même.

15. Convention d’arbitrage

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE CAR, À MOINS QUE VOUS N’AYEZ EXPRIMÉ VOTRE REFUS, IL EXIGE QUE VOUS ET CALM AYEZ RECOURS À L’ARBITRAGE POUR RÉGLER CERTAINS LITIGES ET DEMANDES, ET LIMITE LA MANIÈRE DONT NOUS POUVONS MUTUELLEMENT NOUS RÉCLAMER RÉPARATION. L’ARBITRAGE EMPÊCHE TOUTE POURSUITE DEVANT LES TRIBUNAUX PAR CALM ET PAR VOUS-MÊME. VOUS ET CALM CONVENEZ QUE L’ARBITRAGE SE FERA UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE COLLECTIF, D’UN RECOURS COLLECTIF OU DE TOUTE ACTION REPRÉSENTATIVE.

Tout litige, toute demande ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou de la violation, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité de celles-ci ou encore de l’utilisation des Services, y compris toute demande liée à la confidentialité ou à la sécurité des données (collectivement, les « Litiges») sera réglé dans le cadre d’un arbitrage exécutoire, étant entendu que chaque partie conserve le droit : (a) d’intenter une action individuelle devant le tribunal des petites créances ; et (b) de solliciter une injonction ou toute autre mesure d’equity devant un tribunal compétent, notamment pour empêcher la contrefaçon, le détournement ou la violation réelle ou imminente des droits d’auteur, des marques, des secrets commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une Partie. Afin de lever toute ambiguïté, sous réserve des conditions du présent article 15, cette clause d’arbitrage s’applique aux Litiges relatifs à des événements ou activités survenus avant la date de la dernière mise à jour indiquée en tête des présentes Conditions.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous avez le droit de renoncer à l’arbitrage exécutoire en avertissant Calm par écrit de votre décision par e-mail à l’adresse notices@calm.com dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous acceptez pour la première fois les présentes Conditions (cet avis étant dénommé un « Avis de Refus de l’Arbitrage»). Pour porter ses effets, l’Avis de Refus de l’Arbitrage doit inclure vos nom et prénom, votre adresse postale et votre adresse e-mail, et indiquer clairement votre intention de refuser l’arbitrage exécutoire. En refusant l’arbitrage exécutoire, vous acceptez de résoudre les Litiges conformément à l’article 15.

Les présentes Conditions s’appliquent au commerce entre les États et, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, l’opposabilité du présent article 15 sera régie, tant sur le fond que sur le plan de la procédure, par la Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l’arbitrage), art. 9 du Code des États-Unis, al. 1 et suivants.

(a) Introduction d’une procédure d’Arbitrage

Avant d’introduire une procédure d’Arbitrage, la Partie à l’origine de la demande tentera en premier lieu de résoudre le Litige à l’amiable en effectuant les démarches suivantes.

Si vous faites valoir un Litige contre Calm, adressez-nous en premier lieu un avis écrit du Litige qui vous oppose à Calm par courrier recommandé à l’adresse Calm.com, Inc. c/o Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, ou par e-mail à l’adresse notices@calm.com. Votre avis doit (i) inclure votre nom, votre adresse de résidence, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone ; (ii) décrire la nature et le fondement du Litige ; et (iii) indiquer la réparation spécifique demandée. Si Calm fait valoir un Litige contre vous, Calm vous adressera en premier lieu un avis écrit du Litige qui l’oppose à vous par e-mail à l’adresse principale associée à votre compte. L’avis de Calm doit (i) inclure le nom d’un contact Calm ainsi que l’adresse e-mail et le numéro de téléphone du contact ; (ii) décrire la nature et le fondement du Litige ; et (iii) indiquer la réparation spécifique demandée. Chacun des avis prévus dans ce paragraphe, qu’il soit envoyé par vous ou par Calm, est dénommé un « Avis».

Si vous et Calm ne parvenez pas à un accord pour résoudre le Litige dans les trente (30) jours suivant la réception par vous ou par Calm d’un tel Avis, toute Partie pourra soumettre le Litige à l’arbitrage exécutoire conformément aux modalités ci-dessous. Les trente (30) jours du délai de prescription et des éventuels délais de paiement des frais de dépôt commenceront à courir à la première date d’envoi de l’Avis concerné par vous-même ou par Calm afin de permettre aux parties d’engager le processus de résolution des litiges à l’amiable.

(b) Règles d’arbitrage

Votre utilisation des Services, y compris les Fonctionnalités d’IA et tout Résultat obtenu grâce à votre utilisation des Fonctionnalités d’IA, se fait à vos propres risques. Si vous êtes un consommateur, l’arbitrage sera mené par JAMS conformément à son « Règlement d’arbitrage complet » et à ses « Procédures accélérées », disponibles sur le site web de JAMS (jamsadr.com). Les Règles d’arbitrage applicables sont modifiées par les présentes Conditions, comme suit :

(i) VOUS ET CALM CONVENEZ QUE TOUT ARBITRAGE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS S’EFFECTUERA SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ; LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET RECOURS COLLECTIFS NE SONT PAS AUTORISÉS, ET VOUS ET CALM ACCEPTEZ DE RENONCER À LA CAPACITÉ DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. L’arbitre ne peut mener qu’un arbitrage individuel et, sauf dans les cas décrits ci-dessous concernant les procédures supplémentaires à administrer si vingt-cinq (25) litiges similaires ou coordonnés ou davantage sont intentés contre Calm ou contre vous par le même avocat ou des avocats agissant de concert, il ne peut pas joindre plusieurs Litiges individuels, présider tout type de procédure collective ou représentative, ou présider toute procédure impliquant plus d’une personne.

(ii) Pour tout arbitrage initié par vous, vous vous acquitterez des frais de dépôt du consommateur, et Calm s’acquittera des frais et débours restants de la JAMS. Pour tout arbitrage initié par Calm, Calm s’acquittera de tous les frais et débours de la JAMS.

(iii) Pour tous les arbitrages dans lesquels le montant du Litige invoqué est inférieur ou égal à 25 000 dollars, l’arbitrage sera tranché sur la seule base des mémoires d’arbitrage, sans présentation de témoignages en direct ; pour tous les autres arbitrages, la procédure suivante s’appliquera : (A) l’arbitre tiendra les audiences, le cas échéant, par téléconférence ou vidéoconférence, plutôt que par comparution en personne, à moins qu’il ne détermine, à votre demande ou à la nôtre, qu’une audience en personne est appropriée ; (B) toute comparution en personne aura lieu dans un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties, en tenant dûment compte de leur capacité à se déplacer et d’autres circonstances pertinentes, et (C) si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur un lieu, ce choix sera déterminé par la JAMS ou par l’arbitre.

(iv) Si vous ou Calm soumettez un litige à l’arbitrage et que l’arbitre ordonne un échange d’informations, vous et Calm acceptez de coopérer pour demander à l’arbitre la protection de tout(e) secret commercial, document, témoignage, information ou autre support confidentiel, propriétaire ou sensible par ailleurs qui pourrait être échangé(e) ou découvert(e) lors de l’arbitrage. Vous et Calm convenez de rechercher une telle protection avant que ces informations, documents, témoignages ou éléments ne soient échangés ou découverts par ailleurs dans le cadre de l’arbitrage. L’arbitre a le pouvoir exclusif de prendre toutes les décisions de procédure et de fond concernant tout litige et d’accorder tout recours qui serait disponible par ailleurs devant le tribunal. Il a, notamment, le pouvoir de trancher la question de l’arbitrabilité.

(v) La décision de l’arbitre respectera les présentes Conditions, et sera définitive et exécutoire. L’arbitre aura le pouvoir de prononcer une injonction temporaire, provisoire ou permanente, ou une mesure de réparation prévoyant l’exécution forcée des présentes Conditions, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par le Litige individuel porté devant l’arbitre. Tout tribunal compétent peut confirmer la sentence rendue et prononcer son exécution. Nonobstant ce qui précède, aucune disposition des présentes Conditions ne vous interdira de porter des problèmes à l’attention des agences fédérales, étatiques ou locales. Si la loi le permet, elles pourront intenter une demande en réparation contre nous pour votre compte.

(vi) Les « Procédures et directives d’arbitrage collectif » de JAMS ainsi que le « Barème des frais d’arbitrage collectif » de JAMS s’appliqueront si vingt-cinq (25) litiges similaires ou plus sont intentés à l’encontre de Calm ou à votre encontre par le même avocat ou par des avocats agissant de concert, ou s’ils font l’objet d’une coordination de quelque nature que ce soit (ces litiges étant ci-après dénommés « litiges coordonnés»). De plus, ces arbitrages seront tranchés sur la seule base des mémoires d’arbitrage, sans que des témoins ne soient entendus en personne. Outre l’application des « Procédures et directives relatives à l’arbitrage collectif » de JAMS et du « Barème des frais d’arbitrage collectif » de JAMS, vous et Calm comprenez et acceptez que les litiges coordonnés puissent retarder le règlement de votre litige ou de celui de Calm.

(c) Applicabilité

Si une partie de cet article 15 s’avère inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, parce qu’elle est jugée déraisonnable, (i) la disposition inapplicable ou illégale sera supprimée des présentes Conditions ; (ii) la suppression de la disposition inapplicable ou illégale n’aura aucun impact sur le reste du présent article 15 ou sur la capacité des parties à exiger l’arbitrage de tout Litige restant sur une base individuelle conformément au présent article 15 ; et (iii) dans la mesure où tout Litige doit être traité sur une base collective, conjointe ou représentative, ce Litige doit être porté devant un tribunal civil compétent et non tranché par voie d’arbitrage. Le contentieux concernant ces Litiges sera suspendu (et les délais de prescription décomptés) en attendant l’issue de tout Litige soumis à l’arbitrage. En outre, s’il s’avère qu’une partie de cet article 15 interdit de solliciter une mesure injonctive pour un Litige individuel, cette disposition n’aura aucun effet dans la mesure où une telle réparation peut être demandée hors arbitrage, et le reste de cet article 15 sera exécutoire.

(d) Modifications

Nonobstant les dispositions de l’article 18, si Calm modifie cet article 15 après la date à laquelle vous acceptez ces Conditions pour la première fois (ou la date ultérieure à laquelle vous acceptez toute modification de ces Conditions), vous pouvez refuser toute modification en nous envoyant une notification écrite (y compris par e-mail à l’adresse notices@calm.com) dans les 30 jours suivant la date à laquelle la modification entre en vigueur, comme indiqué dans la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus ou dans la date de l’e-mail de Calm vous informant d’un tel changement. Pour porter ses effets, l’avis de refus doit inclure vos nom et prénom, votre adresse postale et votre adresse e-mail, et indiquer clairement votre intention de rejeter les modifications apportées à cet article 15. En rejetant toute modification, vous acceptez l’arbitrage de tout Litige entre vous et Calm conformément aux Conditions que vous avez précédemment acceptées. Si les Conditions sont modifiées par ailleurs, vous convenez, sans modifier cet article 15, que la modification ne créera pas de nouveau droit de refus de l’arbitrage.

16. Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions et toute action y relative seront régies par les lois de l’État de Californie, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois. Si un Litige n’est pas soumis à l’arbitrage ou ne peut être porté devant un tribunal des petites créances, les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le district nord de Californie auront compétence exclusive pour connaître d’un tel Litige. Vous et Calm renoncez à toute objection à la compétence de ces tribunaux.

17. Modification et résiliation des Services

Nous pouvons modifier ou interrompre tout ou partie des Services, y compris les fonctionnalités d’IA, à tout moment et sans préavis, à notre seule discrétion et à toute fin, y compris pour y apporter des améliorations, pour répondre à des besoins techniques et pour aider à prévenir tout dommage aux utilisateurs ou aux Services. Vous avez également le droit de cesser d’utiliser les Services à tout moment. Dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, nous déclinons toute responsabilité quant à toute perte ou tout préjudice lié à votre incapacité à accéder aux Services ou à les utiliser.

18. Modifications des Conditions

Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions sous réserve de vous informer des modifications en question, notamment en publiant une nouvelle version des Conditions sur les Services applicables ou en vous communiquant un avis supplémentaire (par exemple par e-mail ou via un message intégré aux Services). Pour les avis envoyés par courrier électronique, la date de réception sera considérée comme étant la date de transmission des avis. Sous réserve des dispositions de l’article 15, les litiges découlant des présentes Conditions seront résolus conformément à la version de ces Conditions en vigueur à la date de survenue du litige. Sauf indication contraire dans notre avis, votre utilisation des Services suite à l’entrée en vigueur de toute modification des présentes Conditions constituera votre acceptation de ces modifications. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, vous devrez résilier votre compte et cesser d’utiliser les Services.

19. Autres Conditions

(a) Les présentes Conditions et toutes les Conditions complémentaires intégrées aux présentes constituent l’intégralité et la totalité de l’entente et de l’accord entre Calm et vous-même concernant les Services, et les présentes Conditions remplacent l’ensemble des ententes ou accords oraux ou écrits antérieurs entre Calm et vous-même concernant les Services.

(b) Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition sera appliquée dans toute la mesure autorisée et sera réputée séparable des présentes Conditions, et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

(c) Les présentes Conditions et l’ensemble des Conditions complémentaires et documents connexes, y compris les avis et autres communications, sont en langue anglaise. Toutes les traductions fournies le sont uniquement pour votre commodité.

(d) Il vous est interdit de céder ou de transférer tout droit ou toute obligation prévu(e) par les présentes Conditions, en droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Calm. Toute tentative de céder ou de transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans un tel consentement sera nulle et sans effet. Nous nous réservons le droit de céder ou de transférer librement et sans restriction nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lieront et avantageront les parties, leurs successeurs et les ayants droit autorisés.

(e) La non-invocation par Calm d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne portera ses effets que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment habilité de Calm. Sauf dans les cas expressément prévus par les présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre partie de l’un de ses recours en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice de ses autres recours en vertu des présentes Conditions ou autre.

(f) Les intitulés des articles des présentes Conditions sont uniquement destinés à faciliter les renvois et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Sauf disposition contraire des présentes, les présentes Conditions avantageront uniquement les parties et ne sont pas destinées à conférer des droits de tiers bénéficiaire à toute autre personne ou entité. Vous acceptez que les communications et transactions entre nous puissent s’effectuer par voie électronique. En vertu de l’article 1789.3 du Code civil de Californie, les consommateurs californiens ont droit à l’avis spécifique suivant sur les droits des consommateurs : « The Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs may be contacted in writing at 1625 N. Market Blvd., Suite N-112, Sacramento, California 95834, or by telephone at 1(800) 952-5210 » (vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit à l’adresse 1625 N. Market Blvd., Suite N-112, Sacramento, Californie 95834, ou par téléphone au 1(800) 952-5210).

20. Retours d’information

Calm n’accepte ni n’étudie en aucune manière les idées créatives, les supports ou les propositions non sollicités. Veuillez consulter à ce sujet notre Politique concernant les contributions non sollicitées. Si vous nous faites parvenir des idées, des suggestions ou d’autres retours d’information sur Calm ou les Services, ces commentaires ne sont pas confidentiels, et nous pouvons les utiliser sans restriction et sans obligation de paiement à votre égard. Calm ne renonce à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou connexes connues auparavant de Calm, développées par ses employés ou obtenues à partir d’autres sources.

21. Coordonnées

Si vous avez des questions sur ces Conditions ou les Services, veuillez contacter Calm par e-mail à l’adresse support@calmhealth.com ou envoyer votre demande à l’adresse 555 Bryant Street, Ste. 262, Palo Alto, CA 94301.

22. Conditions minimales iOS pour le CLUF personnalisé

Les dispositions suivantes s’appliquent si vous utilisez notre application mobile sur un appareil mobile de marque Apple Inc. (« Apple»). Les présentes Conditions, notamment le présent article, constituent un CLUF personnalisé pour toute application mobile Calm aux fins des accords Apple, et vous convenez que le CLUF standard d’Apple ne s’appliquera pas à cet égard.

(a) Reconnaissance de responsabilité. Les Conditions sont conclues uniquement entre Calm et vous, et non pas avec Apple. Entre Apple et nous, nous sommes seuls responsables de notre application et de son contenu.

(b) Portée de la Licence. La licence qui vous est accordée sur notre application en vertu de l’article 4 des Conditions se limite à une licence non transférable pour utiliser notre application sur tout produit de marque Apple sous votre possession ou votre contrôle et dans la mesure où nos Règles d’utilisation Apple énoncées dans nos Conditions d’utilisation des Services de la boutique d’applications le permettent, étant entendu, cependant, qu’une telle application peut être consultée, acquise et utilisée par d’autres comptes associés à l’acheteur via la fonction « Partage familial » ou l’achat en quantité.

(c) Entretien. Nous ne sommes pas tenus de fournir des services d’assistance ou de maintenance pour notre application, sauf si la loi l’exige. Apple n’a aucune obligation de fournir des services d’assistance et de maintenance concernant notre application.

(d) Garantie. Nous sommes seuls responsables de toute garantie, qu’elle soit expresse ou implicitement prévue par la loi, dont les effets ne sont pas effectivement écartés en vertu de l’article 11 des Conditions. En cas de non-conformité de notre application à toute garantie applicable non effectivement écartée en vertu de l’article 11, vous pouvez en informer Apple, laquelle vous remboursera le prix d’achat (le cas échéant) de notre application ; et vous acceptez que, dans toute la mesure autorisée par le droit en vigueur, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne notre application, et que tout(e) autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à tout manquement à toute garantie relèvera de notre seule responsabilité.

(e) Responsabilité. Sous réserve de l’article 14 des Conditions, nous, et non Apple, sommes responsables du traitement de toute réclamation de votre part ou de toute réclamation d’un tiers concernant notre application ou votre possession et/ou utilisation de cette application, y compris : (i) les réclamations dans le cadre de la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle notre application ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant du droit de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.

(f) Revendications au titre de la PI. Sous réserve de l’article 14 des Conditions, en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle notre application ou votre possession ou utilisation de notre application enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, nous, et non Apple, serons seuls responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

(g) Conformité juridique. Vous déclarez et garantissez que vous (i) n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions du gouvernement américain.

(h) Nom et adresse. En cas de question, de plainte ou de réclamation concernant notre application, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées à l’article 21.

(i) Tiers bénéficiaires. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions et auront le droit (et seront réputées avoir accepté le droit), en tant que tiers bénéficiaires de celles-ci, de faire valoir ces Conditions à votre encontre.

Addendum global

1. Droits ne pouvant être exclus

Si vous résidez dans un pays qui offre des garanties aux consommateurs ou nous impose des obligations qui ne peuvent être exclues, limitées ou modifiées, ou qui peuvent seulement l’être dans une mesure restreinte, alors aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure, limiter ou modifier ces garanties ou obligations impératives. Par exemple, si vous résidez en Australie, les présentes Conditions sont soumises à l’Australian Consumer Law (Loi australienne de protection du consommateur), telle qu’énoncée à l’annexe 2 de la Competition and Consumer Act 2010 (Cth) (loi sur la concurrence et la consommation).

2. Modification et résiliation des Services

Si la modification ou l’interruption d’un Service, notamment la modification des caractéristiques essentielles d’un Service, vous désavantage de manière déraisonnable ou perturbe de manière significative l’équilibre contractuel entre les Parties, vous pouvez vous y opposer en résiliant votre compte et/ou votre Abonnement renouvelable. Si vous résiliez votre Abonnement renouvelable dans ces cas, vous pourriez avoir droit à un remboursement au prorata des montants que vous avez versés au titre de la partie inutilisée de votre Abonnement renouvelable résilié.

Sous réserve de ce qui précède, si vous résidez en Australie et résiliez votre Abonnement renouvelable dans ce contexte, vous aurez droit à un remboursement au prorata des montants que vous avez versés au titre de la partie inutilisée de votre Abonnement renouvelable résilié.

3. Loi applicable

Si vous êtes un consommateur individuel situé dans une juridiction qui : (i) exige que les contrats de consommateurs ou les litiges de consommation soient régis par les lois de la juridiction où vous résidez ou (ii) interdit que les contrats de consommateurs ou les litiges de consommation soient soumis à une compétence exclusive qui n’est pas celle de la juridiction dans laquelle vous résidez, les présentes Conditions et toute action y relative seront régies par les lois, et soumises à la compétence, des tribunaux étatiques et fédéraux de la juridiction dans laquelle vous résidez, dans la mesure requise par la législation locale.

Nonobstant l’article 15, mais sous réserve de ce qui précède, si vous résidez en Inde et qu’un Litige ne peut être soumis à l’arbitrage, les tribunaux de Bangalore ont compétence exclusive pour connaître ce Litige.

4. Indemnisation alternative

Si vous résidez en Australie, la section 13 des Conditions ne s’applique pas à vous, et la présente section relative à l’Indemnisation alternative s’applique en lieu et place.

Dans toute la mesure autorisée par le droit en vigueur, vous indemniserez Calm et ses dirigeants, administrateurs, associés, employés et agents (individuellement et collectivement dénommés les « Parties Calm») et les dégagerez de toute responsabilité au titre de tous litiges, réclamations, demandes, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris, sans s’y limiter, des honoraires juridiques et comptables raisonnables (les « Demandes»), liés de quelque manière que ce soit à votre violation ou détournement de tout droit d’autrui (y compris les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée).

Vous informerez rapidement les Parties Calm de toute Demande de tiers, coopérerez avec les Parties Calm pour assurer la défense contre ces Demandes et vous acquitterez de tous les frais, coûts et dépenses liés à cette défense (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat). Vous acceptez également que les Parties Calm conservent le contrôle de la défense ou du règlement, à la seule discrétion de Calm, de toute Demande de tiers. Cette clause d’indemnisation s’ajoute à toute autre indemnisation prévue dans un accord écrit entre vous et Calm ou les autres Parties Calm.

5. Alternative à l’arbitrage

L’article 15 des Conditions ne s’applique pas à vous si vous résidez au Canada ou dans une autre juridiction hors des États-Unis où les clauses d’arbitrage et de renonciation aux recours collectifs sont interdites par la loi applicable ou non exécutoires par ailleurs. Si vous résidez dans une telle juridiction, le présent article Alternative à l’arbitrage s’appliquera aux litiges en lieu et place.

Les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le district nord de Californie seront seuls compétents pour connaître toute Demande non soumise à l’arbitrage en vertu de l’article 15 des Conditions, et chacune des parties aux présentes renonce à toute objection à la compétence et au for de ces tribunaux ; étant entendu, toutefois, que si vous résidez sur un territoire qui empêche l’application de la loi californienne à un contrat de consommateurs ou qui interdit que les contrats de consommateurs soient soumis à une compétence exclusive qui n’est pas celle des tribunaux du territoire dans lequel vous résidez, les tribunaux de votre territoire de résidence disposeront d’une compétence non exclusive pour connaître toute demande.

6. Langue

Les présentes Conditions complètes sont disponibles en français si vous définissez vos paramètres linguistiques sur le français. Vous reconnaissez et acceptez que la version française complète de ces Conditions vous a été présentée et, dans toute la mesure autorisée par le droit en vigueur, vous convenez que la langue régissant ces Conditions est l’anglais.

7. Droits contractuels de Tiers pour les utilisateurs à Singapour

Si vous résidez à Singapour, une personne qui n’est pas partie aux présentes Conditions n’aura aucun droit, en vertu de la Contracts (Rights of Third Parties) Act (Loi sur les contrats (Droits des Tiers)) (chapitre 53B) de Singapour (telle que modifiée de temps à autre), pour faire appliquer l’une des Conditions.

8. Résiliation pour les utilisateurs en Corée du Sud

Si vous résidez en Corée du Sud et avez moins de 19 ans (l’âge de la majorité légale en Corée du Sud), vous ou votre représentant légal pouvez annuler votre compte conformément à l’article 10 ci-dessus.